Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur a désormais l’obligation de notifier par écrit cette proposition de CDI, et d’informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) en cas de refus de la proposition par le salarié.
En effet, l’employeur qui souhaite proposer un CDI au salarié après son CDD doit lui notifier par écrit avant le terme de son contrat soit par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen indiquant la date de réception de la proposition.
Concernant cette proposition de CDI, l’employeur doit respecter un délai raisonnable de réflexion pour que le salarié puisse se prononcer favorablement ou défavorablement (…)
Pour en savoir plus, consultez la note d’information : Proposition de CDI à la fin du CDD
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26/03/2024 -