Fonctionnement de la prime de partage de la valeur
Le versement de la prime doit être prévu dans un accord d’entreprise ou dans une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) après information du CSE. Cet écrit prévoit les éléments suivants:
- Montant de la prime
- Modulation de son montant entre les bénéficiaires (facultatif): égalitaire, ou en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté, de la durée de présence effective pendant l’année ou de la durée prévue au contrat de travail.
- Plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (facultatif), si l’employeur souhaite réserver la prime aux salariés les moins bien rémunérés par exemple. Cette prime doit apparaître sur les bulletins de paie.
(…) Pour en savoir plus, consultez la note: Prime de partage de la valeur 2024
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29/03/2024 -