Achat par un assujetti d’un véhicule automobile dans un autre état membre de l’Union européenne: quel régime de TVA?

Il convient également de tenir compte de la situation du vendeur au regard de la TVA pour déterminer le régime applicable.

En matière d’échange intracommunautaire, le caractère neuf ou d’occasion des véhicules terrestre à moteur (puissance supérieure à 7,2 KW ou d’une cylindrée de plus de 48 cm3), fait l’objet d’une définition particulière à l’article 298 sexies du CGI.
Ainsi un véhicule automobile est neuf lorsqu’il a été mis en service depuis moins de six mois OU a parcouru moins de 6.000 km. Corrélativement, doit être considéré comme un véhicule d’occasion celui qui a été mis en service depuis plus de six mois ET a parcouru plus de 6.000 km.

Le caractère neuf ou d’occasion est apprécié au moment de la livraison du bien (CJUE 18 novembre 2010 aff. 84/09, 2e ch., X c/ Skateverkt).

ACHAT D’UN VÉHICULE NEUF

Cette opération suit le régime général des échanges intracommunautaires de biens. Elle constitue une livraison exonérée pour le vendeur. Corrélativement, elle constitue pour l’acquéreur une acquisition soumise à la TVA en France par le mécanisme de l’autoliquidation.
Le dépôt de la déclaration doit être accompagné d’un relevé détaillé (art. 242 quaterdecies ann. II CGI), qui permet la délivrance du certificat fiscal (ou quitus).
La délivrance du certificat fiscal permettra l’immatriculation ultérieure du véhicule.
Par dérogation, les certificats fiscaux peuvent être visés par anticipation, dès la réalisation de l’acquisition intracommunautaire et avant le dépôt de la déclaration périodique de TVA, aux assujettis qui ont présenté une caution agréée par l’administration ou obtenu une dispense de caution par l’administration.
Les règles de droit commun en matière de déduction de la TVA sont applicables à ces acquisitions.

ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION

Achat auprès d’un non-assujetti

L’opération est hors champs d’application de la TVA. Elle ne sera soumise à la TVA ni en France, ni dans l’Etat d’origine du bien.

Achat auprès d’un assujetti

Le régime de TVA diffère selon que le vendeur a utilisé le véhicule pour les besoins de son exploitation (assujetti-utilisateur) ou qu’il s’agit d’un négociant ayant acquis le bien en vue de le revendre (assujetti-revendeur).

Assujetti-utilisateur :

• Si le véhicule a ouvert droit à déduction totale ou partielle pour le vendeur : C’est le régime de droit commun des échanges intracommunautaire qui s’applique : la vente du véhicule constitue une livraison exonérée pour le vendeur, qui délivre donc une facture hors taxe. Corrélativement, elle constitue pour l’acquéreur une acquisition soumise à la TVA en France sur le prix de vente total.
• Si le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction : En principe, la vente n’est pas soumise à la TVA, tant dans l’Etat du vendeur que dans l’Etat de l’acheteur. Toutefois, si la cession intervient dans le délai de régularisation de 5 ans, la cession du véhicule peut être soumise volontairement à la TVA et permettre ainsi au nouvel acquéreur de bénéficier du transfert du droit à déduction initial. Cette taxation volontaire ne présente un intérêt que dans la mesure où le véhicule ouvre droit à déduction de la TVA chez le nouvel acquéreur.

Assujetti-revendeur : deux hypothèses sont envisageables :

• L’assujetti-revendeur applique le régime de la TVA sur la marge. Il délivre une facture TTC. Corrélativement, l’opération n’est pas soumise à la TVA en France. La TVA sur la marge facturée par le vendeur n’est jamais déductible.
• L’assujetti revendeur n’applique pas le régime de la TVA sur la marge : C’est le régime de droit commun des échanges intracommunautaire qui s’applique.

À compter du 1er juillet 2015, un certain nombre de documents doivent être fourni à l’administration afin d’obtenir le certificat fiscal (quitus) nécessaire à l’immatriculation du véhicule en France.

Situation du vendeur établi dans un autre Etat membre

Le vendeur est non-assujetti

• Véhicule neuf TVA française (autoliquidation)
• Véhicule d’occasion: pas de TVA

Le vendeur est un assujetti-utilisateur

• Véhicule neuf TVA française (autoliquidation)
• Véhicule d’occasion:

1. Véhicule ayant ouvert droit à déduction chez le vendeur : TVA sur prix total
2. Véhicule n’ayant pas ouvert droit à déduction chez le vendeur : pas de TVA

Le vendeur est un assujetti-revendeur

• Véhicule neuf TVA française  (autoliquidation)
• Véhicule d’occasion : TVA du pays du vendeur sur la marge Ou TVA française sur le prix total (autoliquidation)