QUELLES SONT LES OPÉRATIONS CONCERNÉES?
La TVA sur une livraison de biens ou une prestation de services taxable en France en vertu des règles de territorialité est autoliquidée par le destinataire si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- la vente ou la prestation est effectuée par un assujetti non établi en France (établi dans l’UE ou hors UE) ;
- le client agit en qualité d’assujetti ;
- le client possède un numéro d’immatriculation à la TVA en France.
Ce dispositif vise notamment :
- les prestations du régime dérogatoire (Art. 259-A du CGI) dont l’imposition est située en France ;
Exemple : prestations relatives à un immeuble, location de moyens de transport de courte durée, droit d’accès à des manifestations. - les ventes de biens internes en France ;
- les ventes avec montage en France.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DÉCLARATIVES ?
C’est le client qui liquide la TVA en portant le montant HT de l’opération sur la ligne 3B de la CA3 « achat de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (Art. 283,1 du CGI) ».
Il collecte et déduit ensuite la TVA dans les conditions de droit commun sur les lignes du cadre B de la déclaration.
Attention !
Ce dispositif n’a vocation à s’appliquer que lorsque le client est assujetti à la TVA en France et y est immatriculé. Dans le cas contraire, le vendeur ou le prestataire demeure le seul redevable de la TVA française et doit s’immatriculer et liquider la TVA en France, avec au besoin la nécessité de désigner un représentant fiscal en France pour remplir ces obligations.
04/06/2020 -