Actualités Coronavirus au 28 juillet 2021

Décryptage des mesures et des dispositifs d’aide dans ce guide complet.

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PASS SANITAIRE : CE QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI

{NOUVEAU} Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire a été examiné et voté par le Parlement le 25 juillet. Public et salariés se voient davantage concernés par le Pass sanitaire, qui touche désormais de nombreuses activités. La possibilité de licenciement disparaît, mais l’obligation pour les soignants se confirme. Le point sur les mesures clés en attendant la promulgation de la loi, prévue pour début août.

Le régime transitoire de l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (contre le 31 décembre 2021 dans le texte initial déposé par le gouvernement).

Le Pass sanitaire – demandé depuis le 21 juillet pour l’ensemble des lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes – est également prolongé jusqu’au 15 novembre. Il sera exigible pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établis­sements dès l’entrée en vigueur de la loi, soit début août ; et pour les personnels (salariés) qui y travaillent, à partir du 30 août 2021.

Son périmètre est étendu et concerne :

• les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
• les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contami­nation (nouvelle fenêtre), dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ; – les séminaires ;
• les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs;
• les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour per­sonnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de re­traite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le Pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.

Les employeurs qui ne contrôlent pas la détention du Pass sanitaire par leurs salariés s’exposent à des sanctions : mise en demeure, fermeture administrative de sept jours maximum, puis en cas de réci­dive une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 €.

Sans présentation, les salariés pourront voir leur contrat de travail suspendu, sans salaire. Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, « poser » des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Si aucun jour de congé n’est mobilisé, l’employeur notifie le jour même au salarié la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémuné­ration. La période de suspension n’est donc, en principe, pas prise en compte pour les droits du salarié (acquisition des congés payés, etc.).

Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours, alors il faut convoquer la personne concernée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation. L’entretien est consacré à l’examen des solutions de régularisation, notamment « les possibilités d’affectation, même temporaire, sur un poste non soumis » au Pass sanitaire.

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