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Coronavirus: les nouvelles mesures de soutien aux entreprises en difficulté

Informations actualisées au 2 décembre 2020

Coronavirus: les nouvelles mesures de soutien aux entreprises en difficulté

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LES DERNIÈRES ACTUALITÉS

NOUVELLES MESURES POUR LES PROCÉDURES PRÉVENTIVES ET COLLECTIVES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

{NOUVEAU} Une ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit de nouvelles adaptations pour les procédures des entreprises en difficulté. Les mesures suivantes s’appliquent jusqu’au 31 décembre
2021 :
• la durée maximale de la procédure de conciliation est portée de cinq à dix mois. Sa prorogation est demandée par le conciliateur et décidée par le président du tribunal. Cette mesure s’applique
aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 et à celles ouvertes depuis la publication de l’ordonnance, le 26 novembre 2020.
• Pour accélérer la prise en charge des créances salariales d’une entreprise par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), le mandataire judiciaire doit
transmettre un exemplaire, sous sa seule signature, du relevé des créances salariales dès qu’il l’a établi. Si ce relevé n’est pas conforme à celui sur lequel est ensuite apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire doit également transmettre sans délai ce dernier relevé à l’AGS. Ces dispositions s’appliquent aux procédures en cours.
• Les communications entre les acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen, sauf pour les documents pour lesquels le Code de commerce prévoit la faculté d’en prendre connaissance au greffe du tribunal.

NOUVELLES ADAPTATIONS POUR LES RÉUNIONS DU CSE

{NOUVEAU} Une ordonnance du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, assouplit l’organisation des réunions des comités sociaux et économiques (CSE) et autres institutions représentatives du personnel (IRP) en reconduisant les modalités prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020.
• Les entreprises ont la possibilité de réunir le CSE par visioconférence autant de fois qu’elles le jugent nécessaire et donc au-delà de la limite légale habituelle de trois réunions en visioconférence
par an, sous réserve d’en informer préalablement les élus du personnel.
• L’ordonnance prévoit également la possibilité de recourir à la conférence téléphonique voire à la messagerie instantanée s’il est impossible de réunir le CSE par visioconférence ou si un accord
d’entreprise le prévoit, à condition toujours d’en informer les membres du CSE au préalable. Les conditions de tenue d’une réunion en conférence téléphonique doivent être précisées par décret.
• Contrairement aux modalités en vigueur depuis avril dernier, cette nouvelle ordonnance donne au CSE la possibilité de refuser la réunion par visio ou audioconférence ou par messagerie instantanée lorsqu’elle porte sur l’un des sujets suivants :

  • les procédures de licenciement collectif pour motif économique ;
  • la mise en œuvre des accords de performance collective ;
  • la mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective;
  • la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Le CSE peut refuser la visioconférence si l’employeur a déjà épuisé la limite de trois réunions par an. Le recours au téléphone ou à la messagerie instantanée peut être refusé sans condition.
Le comité prend sa décision à la majorité des élus appelés à siéger à la réunion et doit exprimer son refus au plus tard 24 heures avant le début de la réunion. Ces mesures s’appliquent à compter
du 27 novembre et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 16 février 2021.

 

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03/12/2020 -