Retrouvez le guide complet des mesures-de-soutien-aux-entreprises-en-difficulté

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS

NOUVEAU REPORT DES COTISATIONS URSSAF

{NOUVEAU} L’Urssaf prolonge le report du paiement des cotisations salariales et patronales des échéances des 5 et 15 février pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité (secteurs S1 et S1bis) due aux mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour en bénéficier, il faut remplir en ligne le formulaire de demande préalable.
Attention, les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les prélèvements des échéances de février sont automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1bis.

UNE AIDE À LA NUMÉRISATION DES TPE

{NOUVEAU} Les entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ainsi que les hôtels et les établissements d’hébergement similaires de moins de 11 salariés peuvent bénéficier d’une nouvelle aide. La condition ? Avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Dans ce cas, elles pourront recevoir un chèque de 500 € de France Num. Ce financement peut couvrir toute démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la
gestion de l’entreprise, la relation clients, mais aussi la prestation d’accompagnement d’un professionnel agréé. L’aide sera versée à compter du 26 février. La demande doit être déposée sur le site cheque.francenum.gouv.fr. La liste des professionnels référencés est disponible sur le site cheque.francenum.gouv.fr. Attention, la demande doit être justifiée avec des factures.

LES DISCOTHÈQUES ONT UN NOUVEAU DÉLAI POUR BÉNÉFICIER DU VOLET 2 DU FONDS DE SOLIDARITÉ

{NOUVEAU} Les discothèques pourront effectuer leur demande d’aide au titre du volet 2 du fonds de solidarité jusqu’au 28 février. Elles pourront bénéficier d’une aide complémentaire, si elles
n’ont pas profité des dispositions du décret du 31 décembre leur permettant d’ajouter parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les honoraires
d’expert-comptable.

PROLONGEMENT DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE AUX ENTREPRISES ACCUEILLANT DU PUBLIC AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS DE LEURS SALARIÉS

{NOUVEAU} L’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés de leurs salariés est prolongée. Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er février et le 7 mars 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019. L’aide exceptionnelle ne s’applique pas aux congés payés qui sont indemnisés par les caisses de congés payés, comme cela peut être le cas dans le secteur du bâtiment. Son montant est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic pour chaque salarié et par jour de congés payés pris. Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congés payés à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures. La prise en charge est limitée à dix jours de congés par salarié. Pour bénéficier de l’aide,
l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle et demander l’aide exceptionnelle, après consultation du comité social et économique. La demande d’attribution de l’aide se fait en
se connectant sur le compte « activité partielle » de l’employeur. Le ministère du Travail a mis en ligne une fiche détaillant la procédure. Le versement de l’aide est géré par l’Agence de services et de paiement.

OUVERTURE D’UN GUICHET UNIQUE POUR ACCÉDER AU FONDS D’URGENCE DE L’ESS

{NOUVEAU} Un guichet unique a été créé pour accéder au fonds d’urgence de 30 millions d’euros destiné aux structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Il est accessible sur le site urgence-ess.fr. Les structures peuvent faire leur demande pour obtenir une aide ponctuelle de l’État de 5 000 € (de un à trois salariés) à 8 000 € (de quatre à dix salariés).

DES PRÉCISIONS SUR LA TENUE DES TESTS EN ENTREPRISE

{NOUVEAU} Une circulaire interministérielle a précisé les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent proposer, à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des tests antigéniques. Les salariés éligibles au test sont en priorité les salariés symptomatiques dans un délai maximal de quatre jours après le début de l’apparition des symptômes, les personnes cas contact. L’employeur peut également organiser des campagnes de dépistage collectif en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département concerné. Attention, ces campagnes de dépistage collectif doivent être déclarées au moins deux jours ouvrés avant leur lancement, via le téléservice dédié.

Pour effectuer les tests, l’employeur doit, en priorité, faire appel à son service de santé au travail. Si ce dernier n’est pas en mesure de répondre favorablement à sa demande, l’employeur peut solliciter un professionnel de santé (infirmier, médecin libéral, laboratoire, pharmacien…). Le ministère de la Santé fournit la liste des tests utilisables dont les entreprises doivent s’équiper pour mener à bien ces actions de dépistage. Ces dernières sont intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. Aucun résultat ne peut ainsi être communiqué à l’employeur.

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches! Contactez-nous