Employeurs concernés
Les employeurs de droit privé et les employeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial sont concernés.
Salariés concernés
Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à condition qu’ils soient liés par un contrat de travail avec l’employeur à la date de versement de la prime, OU à la date du dépôt de l’accord OU de signature de la décision unilatérale.
Pour que l’employeur et le salarié bénéficient du régime social et fiscal favorable, la rémunération annuelle du salarié percevant la prime ne doit pas dépasser 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Exonération de charges sociales et fiscales
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.
Cette limite est portée à 2000 € si :
- L’effectif est inférieur à 50 salariés
- L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a mis en place un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
- L’effectif est de 50 salariés ou plus et l’employeur a négocié ou conclu un accord de valorisation des travailleurs dits de la 2ème ligne (tous les travailleurs hors professions médicales qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire).
- L’employeur est une association, ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ou une association cultuelle ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts.
Pour en savoir plus, consultez notre note d’information Reconduction de la prime de pouvoir d’achat
Nous pouvons vous accompagner pour la mise en place de cette prime dans votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter !
12/07/2021 -