Protection des adresses personnelles sur le Kbis : ce que change le décret n°2025-840
Depuis la publication du décret n°2025-840 du 22 août 2025, relatif à la protection des informations concernant le domicile des personnes physiques inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS), certains dirigeants et associés peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le Kbis et dans les statuts de leur société.
Cette nouvelle mesure marque une avancée importante dans la protection de la vie privée des entrepreneurs.
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Le dispositif s’adresse à deux grandes catégories de personnes :
Les associés indéfiniment responsables, notamment ceux des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif (SNC) ou des sociétés en commandite simple (SCS).
Les dirigeants de personnes morales, tels que les gérants, présidents, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire, présidents du conseil d’administration, commissaires aux comptes, ainsi que toute personne disposant du pouvoir de diriger, gérer ou représenter habituellement la société.
Pourquoi cette mesure ?
L’objectif principal du décret est clair : renforcer la confidentialité des données personnelles des dirigeants et associés.
En limitant la diffusion publique des adresses personnelles, cette mesure vise à prévenir les risques liés à leur exposition, tels que le harcèlement, les menaces ou encore les atteintes à la vie privée.
Elle s’inscrit dans une logique de sécurisation des informations professionnelles, à l’heure où la transparence des données sur les entreprises ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des personnes.
Comment demander l’occultation de votre adresse personnelle ?
Notre équipe vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires pour rendre confidentielle l’adresse personnelle figurant sur le Kbis et dans les statuts de votre société.
Nous prenons en charge :
- La vérification de votre éligibilité au dispositif,
- La préparation du dossier de demande,
- Le suivi de la formalité auprès des services compétents.
Contactez notre service juridique
Pour bénéficier de cet accompagnement, il vous suffit de nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :
📩 juridique@ctn-france.fr
Notre service reste à votre disposition pour vous informer et vous guider dans la mise en place de cette démarche de protection de vos données personnelles.
