Notre service juridique vous informe:

 

Crédit-bail: une alternative pour acquérir un bien immobilier 

 

Devenir propriétaire en tant que chef d'entreprise nécessite de bien choisir son option de financement. En cas de manque de fonds propres et si l'emprunt n'est pas une solution envisageable, le crédit-bail est une alternative possible. Avantages et inconvénients 

 

Article paru le 16 octobre 2017 

 

SCI propriétaire: choisir son régime fiscal

 

Acquérir les locaux de son entreprise via une société civile immobilière (SCI) fait partie des options du chef d'entreprise. Cette solution qui possède des avantages notamment lors d'une transmission, nécessite une réflexion sur sa dimension fiscale...lire la suite

 

Article paru le 16 octobre 2017 

 

Entrepreneur individuel: faut-il inscrire son local à l'actif de son entreprise?

 

Au moment d'acquérir son local professionnel, l'entrepreneur est face à deux options: en devenir directement propriétaire ou l'inscrire au bilan de l'actif de son entreprise...lire la suite

 

Article paru le 2 octobre 2017 

 

Indépendants: évaluez l'intérêt d'un passage en société

 

Passer en société, une éventualité qui peut s'avérer judicieuse pour des travailleurs indépendants. A condition de bien s'informer sur les changements qu'impliquent ce nouveau statut...en savoir plus

 

Article paru le 18 septembre 2017 

 

Passage en société: atouts et contraintes

 

Auto-entrepreneurs, free-lance, indépendants... Et si vous passiez votre activité en société? lire l'article

 

Article paru le 18 septembre 2017 

 

Droit à l'erreur: vers plus de souplesse?

 

Très attendu par les entrepreneurs, le projet de loi sur le droit à l'erreur devrait être bientôt dévoilé. Zoom sur les facilités qu'il compte apporter aux entreprises.

 

Article paru le 18 septembre 2017 

 

Un rôle d'accompagnement pour faire assimiler les réformes 

 

Réforme du Code du travail, coupe dans les emplois aidés et mesures fiscales... L'été a été marqué par l'annonce de nombreux changements. Pour savoir comment appliquer ces nouvelles règles et en tirer le meilleur parti, il ne faut pas hésiter à solliciter des spécialistes.

Sur le volet fiscal des réformes, les experts-comptables seront en première ligne pour conseiller les chefs d'entreprises. Décryptage avec Philippe Guermeur, Président du groupement France Défi.

 

Article paru le 18 septembre 2017 

 

Le prévisionnel: valider et sécuriser son passage en société

 

Vérifier la durabilité de son projet de passage en société est primordial. Pour la déterminer, l'entrepreneur peut se reposer sur le prévisionnel. Focus sur cet outil indispensable...

 

Article paru le 14 septembre 2017 

 

Les formalités du passage en société

 

Passer d'une entreprise individuelle en société nécessite certaines formalités. Mode d'emploi pour que la transition se fasse sans problème...

 

Article paru le 14 septembre 2017 

 

Passage en société: déterminer les meilleures options

 

Le passage d'une entreprise individuelle en société nécessite d'examiner différentes options juridiques, sociales ou fiscales. Mode d'emploi pour prendre les bonnes décisions...

 

Article paru le 14 septembre 2017 

 

Passer en société: l'arrêté des comptes

 

Pour passer d'une entreprise individuelle à une société, il faut franchir plusieurs étapes. A commencer par l'arrêté des comptes. Décryptage sur un point essentiel pour le changement de forme de l'entreprise...lire la suite

 

Article paru le 14 septembre 2017 

 

Transition énergétique: quelles aides pour les entreprises?

 

S'impliquer dans des démarches de développement durable ou de protection de l'environnement présente aujourd'hui bien des avantages, comme l'opportunité de réaliser des économies ou de rendre ses produits ou ses services plus performants...lire l'article

 

Article paru le 14 septembre 2017 

 

Le statut de Jeune entreprise innovante: une opportunité à saisir

 

Le statut de Jeune entreprise innovante peut être un vrai plus pour financer les projets d'une PME. Focus sur les conditions à remplir pour en bénéficier...lire l'article

 

Article paru le 12 juin 2017 

 

Bien gérer l'endettement de son entreprise

 

Paramétrer au mieux son endettement permet d'en tirer le meilleur parti en limitant les risques pour l'entreprise...lire la suite

 

Article paru le 30 mai 2017 

 

Le départ d'un associé: un évènement à bien préparer

 

Le départ d'un associé implique une réorganisation de l'entreprise. Pour gérer aux mieux cette transition, il convient de respecter certaines conditions qui peuvent dépendre du statut de la société...lire la suite

 

Article paru le 19 mai 2017 

 

Banque en ligne: une nouvelle offre pour les professionnels?

 

La banque en ligne convainc de plus en plus de particuliers avec ses tarifs attractifs. Mais les entreprises sont également concernées par cette nouvelle tendance...lire la suite

 

Article paru le 19 mai 2017 

 

Crédit d'impôt: PME, ne passez pas à côté!

 

CICE, crédit d'impôt recherche, les dispositifs d'aides fiscales aux entreprises sont nombreux mais certains sont particulièrement intéressants pour une PME...lire l'article

 

Article paru le 11 mai 2017 

 

Contrôle fiscal: une nouvelle procédure à distance pour les entreprises

 

Le contrôle fiscal à distance est possible depuis le 1er janvier. Ce nouveau mode opératoire vise toutes les entreprises et doit faciliter le travail de l'administration fiscale...lire l'article

 

Article paru le 10 avril 2017 

 

Les délais de paiement entre professionnels

 

De combien de temps dispose une entreprise pour payer ses factures à une autre entreprise? Le délai de paiement touche un point important de la bonne gestion des entreprises. Il est encadré par la loi et son non-respect peut être sanctionné. Décryptage...lire l'article

 

Article paru le 7 avril 2017 

 

La fiducie, un bon outil pour financer des investissements

 

Si les entreprises peuvent recourir à la fiducie pour la sortie d'actifs, elle peut également être utilisée comme garantie pour obtenir des financements. Un procédé qui a l'avantage de rassurer grandement les créanciers...lire l'article

 

Article paru le 7 avril 2017 

 

Déficit fiscal de son entreprise: comment le traiter?

 

Qu'advient-il du résultat fiscal négatif constaté par une société? Deux options s'offrent à l'entreprise pour traiter son déficit fiscal: le reporter sur les exercices suivants ou sur les résultats passés...lire l'article

 

Article paru le 27 mars 2017 

 

Sortie d'actifs d'une société: comment faire les bons choix?

 

Si elle peut s'avérer pertinente, la sortie d'actifs d'une société n'est pas exempte de risques pour le chef d'entreprise. Qu'il s'agisse de céder un bien immobilier ou de vendre un brevet par exemple, il convient avant de prendre une décision, donc de bien mesurer les responsabilités en la matière et les enjeux, notamment fiscaux, qui en découlent...lire la suite

 

Article paru le 20 mars 2017 

 

Impôt sur les sociétés et CICE: qu'est-ce qui a changé?

 

En 2017, les entrepreneurs bénéficient d'une baisse de l'impôt sur les sociétés et d'une hausse du taux du crédit d'impôt compétitivité emploi. Des avantages particulièrement bénéfiques pour les PME...lire la suite

 

Article paru le 13 mars 2017 

 

Transmission d'entreprise: repreneurs, limitez les écueils psychologiques

 

La reprise d'une entreprise mobilise énormément de moyens et d'énergie de la part du futur chef d'entreprise. Une activité qui ne lui permet pas toujours de tenir compte de la dimension psychologique de son choix. Pourtant, y accorder de l'attention peut éviter bien des mauvaises surprises...lire la suite

 

Article paru le 3 janvier 2017 

 

Transmission d'entreprise: ne sous-estimez pas l'aspect psychologique

 

Transmettre son entreprise est une opération qui demande d'être bien préparée en amont sur le plan administratif et fiscal, mais aussi sur le plan psychologique. Pour le cédant, le départ de l'entreprise signifie un changement d'activité, mais également de statut, notamment social. Un aspect loin d'être anodin...lire la suite

 

Article paru le 3 janvier 2017 

 

Transmission d'entreprise aux salariés

 

Transmettre son entreprise à ses salariés peut-être une solution pour en assurer la pérennité. Mais avant de retenir cette option, il est nécessaire de considérer les enjeux et conséquences de ce type d'opération, actuellement favorisée par la loi...lire la suite

 

Article paru le 3 janvier 2017 

 

Transmission d'entreprise... à un associé

 

Transmettre à un associé fait partie des cas de figure courants de la transmission d'entreprise. Si les avantages sont nombreux notamment parce que les parties se connaissent déjà et que l'opération peut en être facilitée, il convient néanmoins de bien la préparer...lire la suite

 

Article paru le 3 janvier 2017 

 

Transmission d'entreprise: en famille, éviter les tensions

 

Lorsque le chef d'entreprise souhaite passer la main à un membre de la famille, la transmission revêt souvent une dimension psychologique très forte, ce qui peut augmenter les sources de tensions. Pour les désamorcer, il importe de s'y prendre suffisamment en avance et de jouer cartes sur table...lire la suite

 

Article paru le 3 janvier 2017 

 

Transmission d'entreprise: se préparer pour bien vendre à un tiers

 

Vendre à un tiers son entreprise suppose, pour le faire dans les meilleures conditions, d'enclencher le processus plusieurs années en amont. La signature de la vente n'est en fait que l'aboutissement de cette démarche...lire la suite

 

Article paru le 22 décembre 2016 

 

Transmission d'entreprise: bien définir les objectifs et le contexte

 

Décision particulière dans la vie de tout entrepreneur, le choix de transmettre son entreprise entraîne de nombreuses interrogations sur la manière de procéder. Mais avant même d'y répondre, ce sont les motivations de cette décision qu'il faut identifier. Premier volet de notre grand dossier consacré à la transmission d'entreprise...lire la suite

 

Article paru le 12 décembre 2016 

 

Création d'entreprise: pour les formalités, faites-vous aider!

 

Faire immatriculer son entreprise, c'est la concrétisation et l'aboutissement d'un projet de création. Malheureusement, cela peut aussi devenir un véritable casse-tête, à moins de se faire accompagner pour remplir les formalités...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

Faire entrer un investisseur au capital: comment éviter les déconvenues

 

Décider de faire entrer un ou des associés comme investisseur au capital de sa société est une décision parfois difficile. Qu'il s'agisse de financer un nouveau plan de développement, d'accompagner la croissance de l'entreprise, de faire face à des difficultés de trésorerie temporaires...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

Vendeur indépendant: quel statut choisir?

 

Travailler comme vendeur indépendant permet d'être à son compte, sans ouvrir de boutique. Mais s'il n'est pas si compliqué de se lancer, il faut souvent envisager plusieurs statuts si l'activité perdure. Petit tour d'horizon des possibilités...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

La réforme du droit des contrats: soyez vigilants

 

Avec ses clients comme avec ses partenaires, le quotidien d'une entreprise est rythmé par la conclusion et l'exécution de contrats. Or depuis le 1er octobre, la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur et a changé les règles...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

Prendre une assurance spécifique pour son entreprise

 

En dehors des assurances incontournables comme la responsabilité civile, d'autres garanties peuvent être utiles à mettre en oeuvre. Revue de ces assurances auxquelles le chef d'entreprise ne pense pas spontanément...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

L'impôt à la source: mode d'emploi pour les entreprises

 

L'impôt sur le revenu prélevé dès le bulletin de paie? Avec la réforme de l'impôt à la source dont la mise en place est programmée pour 2018, les entreprises auront pour rôle de collecter l'impôt sur le revenu de leurs salariés...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

Financement participatif: quand le "like" finance

 

Financement des actifs immatériels et de l'innovation, levée de fonds, amorçage...Hélas, dans ces domaines, les banques passent généralement leur tour. Mais la donne pourrait changer avec le développement du financement participatif, autrement dit le "crowdfunding"...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

Déclaration des revenus: calendrier 2016 et nouvelles obligations déclaratives

 

La DGFiP a communiqué le calendrier 2016 des déclarations de revenus. La déclaration par voie électronique est en voie progressive de généralisation...lire l'article

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

Investir en entreprise: quelles réductions d'ISF?

 

Les contribuables qui souscrivent au capital d'une PME soit directement, soit par l'intermédiaire d'une holding ou de fonds d'investissement, peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF à hauteur de 50% des investissements...lire la suite

 

Article paru le 5 décembre 2016 

 

 

Loi de finances pour 2017: relèvement du plafond de la sanction applicable en cas d'opposition à la prise de copie de documents dans le cadre d'un contrôle fiscal

 

Les agents de l'administration fiscale ont le droit de prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures habituelles de contrôle (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle; vérification de la comptabilité)...lire la suite

 

Article paru le 21 novembre 2016

Source: France Défi 

 

Le compte professionnel est-il obligatoire?

 

Ouvrir un compte bancaire séparé est une condition pour créer son entreprise. Mais faut-il pour autant que celui-ci soit "professionnel", au sens où l'entendent les banques, avec des frais élevés? Lire l'article

 

Article paru le 15 novembre 2016

Source: France Défi avec Le Parisien Economie n°22436 

 

Remboursement des prélèvements sociaux dus par les non-résidents et intérêts moratoires

 

La décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse...lire l'article

 

Article paru le 7 novembre 2016

Source: France Défi 

 

La notion de titres de participation et les actions d'autocontrôle

 

La plus-value à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans par une société passible de l'impôt sur les sociétés est taxée au taux réduit d'imposition de 0% sous condition d'une réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à 12% de la plus-value brute...lire la suite

 

Article paru le 7 novembre 2016

Source: France Défi  

 

Comment s'applique la taxe sur les salaires sur les produits financiers dans les sociétés holding?

 

Conformément à l'article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations, que leurs activités soient hors du champ de TVA ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées...lire l'article

 

Article paru le 7 novembre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Comment calculer le rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires en présence de secteurs d'activité distincts?

 

L'assujettissement à la taxe sur les salaires dépend de la situation de la société vis-à-vis de la TVA. En effet, conformément à l'article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations...lire l'article

 

Article paru le 7 novembre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

A quoi sert la ligne 3B de la déclaration de TVA CA3?

 

Outre les dispositifs d'autoliquidation prévus par la directive 2006/112/CE en matière de livraisons de biens et de prestations de services intracommunautaires, la législation interne française prévoit un dispositif général d'autoliquidation de la TVA qui est codifié à l'article 283-1 du CGI...lire la suite

 

Article paru le 7 novembre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

TVA acquittée à l'étranger par une entreprise française: comment la récupérer?

 

Une entreprise française peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne. La récupération de la TVA dans un pays tiers de l'UE suit quant à elle les règles propres à l'Etat concerné et ne peut faire l'objet d'une récupération via le portail électronique...lire la suite

 

Article paru le 7 novembre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Intégration fiscale et suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges: nouveaux commentaires

 

Ces commentaires de l'administration fiscale font suite à la suppression, par la loi de finances rectificative pour 2015 de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères (5%) afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe (intégration fiscale)...lire la suite

 

Article paru le 24 octobre 2016

Source: France Défi 

 

Le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit d'impôt transition énergétique?

 

Ouvrent droit au crédit d'impôt transition énergétique, les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés...lire la suite

 

Article paru le 24 octobre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Exerçant votre activité dans le cadre d'une EIRL, pouvez-vous déduire des indemnités kilométriques pour l'utilisation de votre véhicule personnel?

 

La réponse dépend du régime d'imposition de votre EIRL. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien

 

Article paru le 24 octobre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie: comment apprécier le seuil de 30.500 euros?

 

En principe, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de succession. Par exception, est soumise aux droits de succession la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30.500 euros.

 

L'administration vient de préciser les modalités d'appréciation de ce seuil en cas de démembrement de la clause bénéficiaire...lire l'article

 

Article paru le 24 octobre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Comment est calculé le droit de partage en cas de liquidation de sociétés?

 

Lorsqu'elle intervient, la dissolution de la société est suivie d'une période de liquidation ayant pour but la réalisation des éléments d'actif et le paiement des créanciers. L'actif net subsistant après cette liquidation fait l'objet d'un partage entre associés...lire la suite

 

Article paru le 24 octobre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables  

 

Vente par un assujetti d'un véhicule automobile d'occasion précédemment utilisé pour les besoins de son exploitation - Quel régime de TVA?

 

Le régime TVA des ventes de véhicules automobiles d'occasion par des assujettis ayant utilisé le véhicule pour les besoins de leur exploitation (assujetti-utilisateur) diffère selon l'Etat de destination du véhicule et selon que la TVA acquittée lors de l'acquisition du véhicule a ouvert droit à déduction ou non...lire la suite

 

Article paru le 24 octobre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Achat par un assujetti d'un véhicule automobile dans un autre état membre de l'Union Européenne - Quel régime de TVA?

 

Le régime TVA des achats de véhicules automobiles par des assujettis dans un autre Etat de l'Union Européenne diffère selon que l'on est en présence d'un véhicule neuf ou d'occasion. Il convient également de tenir compte de la situtation du vendeur au regard de la TVA pour déterminer le régime applicable...lire la suite

 

Article paru le 24 octobre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Les cotisations sociales d'un gérant majoritaire de SARL constituent des dettes professionnelles

 

La Cour de Cassation a été amenée à traiter de la question suivante: "les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL constituent-elles des dettes professionnelles?" ...lire la suite

 

Article paru le 10 octobre 2016

Source: France Défi / Cass. Avis n°16007 P du 8 juillet 2016 

 

Délai d'information des salariés dans le cadre de la cession de leur entreprise

 

Depuis le 1er novembre 2014, les cessions de parts ou actions portant sur plus de 50% des titres d'une SARL ou d'une société par action sont soumises à l'obligation d'information préalable des salariés...lire la suite

 

Article paru le 10 octobre 2016

Source: France Défi / CE 8 juillet 2016 n°386792 

 

Cession de titre et abattement de 500.000 euros pour les dirigeants partant à la retraite

 

Les dirigeants partant à le retraite et cédant leurs titres de société soumise à l'IS peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement fixe (de 500.000 euros) puis d'un abattement proportionnel "renforcé" pour durée de détention (pouvant atteindre 85% au bout de huit ans de détention des titres cédés)...lire la suite

 

Article paru le 10 octobre 2016

Source: France Défi / Rép. Min. Olivier Cadic JO Sénat 1er sept. 2016 n°14869

 

Financement participatif: les 5 étapes d'une levée de fonds réussie

 

Faire appel au financement participatif pour trouver des fonds? C'est une bonne idée qui se prépare plusieurs mois en amont, avec l'aide d'un expert ...lire l'article

 

Article paru le 10 octobre 2016

Source: France Défi avec Le Parisien Economie du 3 octobre 2016 - n°22148

 

Règlement de sécurité contre les incendies dans les ERP (Etablissements recevant du public)

 

L'arrêté du 25 juin 1980 impose aux établissements recevant du public de respecter tout ou partie des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendies...lire la suite

 

Article paru le 4 octobre 2016

Source interne 

 

Cessions échelonnées et exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

 

Les plus-values de cessions de parts ou d'actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500.000 euros et, pour le surplus éventuel, d'un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, pouvant atteindre 85%...lire la suite

 

Article paru le 27 septembre 2016

Source: France Défi / JO Sénat 1er septembre 2016 n°14869 

 

Amortissement des investissements des PME innovantes: le décret est enfin paru

 

L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur 5 ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes...lire l'article

 

Article paru le 12 septembre 2016

Source: France Défi 

 

Augmentation de capital par incorporation de réserves et pacte Dutreil

 

L'article 787B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par voie de succession ou de donation sous réserve de respecter certaines conditions...lire la suite

 

Article paru le 12 septembre 2016

Source: France Défi 

 

Réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels: le Censi-Bouvard

 

Une réduction d'impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée...lire la suite

 

Article paru le 12 septembre 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Nouvelles obligations des plateformes en ligne

 

Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d'informations de leurs utilisateurs...lire la suite

 

Article paru le 12 septembre 2016 

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Comment s'applique le taux de TVA de 5,5% aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique?

 

Le taux réduit de TVA de 5,5% s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés...lire la suite

 

Article paru le 1er août 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Quels sont les services à la personne soumis au taux normal de TVA?

 

Les services à la personne sont des prestations dont les preneurs sont des particuliers. Ces activités sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature...lire la suite

 

Article paru le 1er août 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Médecins réalisant des actes soumis à la TVA - Quelles conséquences sur le régime de TVA des SCM dont ils sont membres?

 

Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA sont exonérés de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes...lire l'article

 

Article paru le 1er août 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Location de locaux nus professionnels - Quelle forme doit revêtir l'option pour l'assujettissement des loyers à la TVA?

 

L'option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l'intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel...lire la suite

 

Article paru le 1er août 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Zone de revitalisation

 

La loi de finances rectificative pour 2015 proroge, pour 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2020, l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (art.44 quidecies du CGI)...lire la suite

 

Article paru le 25 juillet 2016

Source: France Défi avec le BOFIP du 6 juillet 2016 

 

Apport d'une entreprise individuelle en société: quelles sont les conditions pour bénéficier de l'article 151 octies du CGI?

 

L'apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société (IR ou IS) est un fait générateur de plus-values professionnelles. Lorsque ces plus-values ne peuvent pas bénéficier de l'application d'un mécanisme d'exonération, il est possible d'opter pour l'application de l'article 151 octies du CGI...en savoir plus

 

Article paru le 4 juillet 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Comment imputer ses déficits fonciers?

 

En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Des règles d'imputation différentes existent concernant le régime micro-foncier, les régimes d'investissement locatif ou lors d'un démembrement de propriété portant sur l'immeuble...lire la suite

 

Article paru le 4 juillet 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables   

 

Indemnités de résiliation anticipée d'un bail commercial: l'assujettissement à la TVA est confirmé

 

Le Conseil d'Etat a jugé que la libération de locaux consécutive à la résiliation anticipée d'un bail commercial, afin de permettre au bailleur de récupérer la jouissance des locaux et de conclure un nouveau bail dans des conditions plus avantageuses, devait être regardée comme un service rendu par le preneur au bailleur nettement individualisable et a, par suite, soumis à la TVA l'indemnité de résiliation versée par le bailleur au preneur à cette occasion...lire la suite

 

Article paru le 20 juin 2016

Source: France Défi / CAA Paris du 1er juin 2016   

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des SARL de famille?

 

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés de capitaux et sont soumises, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés...lire la suite

 

Article paru le 20 juin 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Comment appliquer l'article 151 septies du CGI aux conjoints?

 

L'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values réalisées par des petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils et sous réserve, notamment, que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans...lire la suite

 

Article paru le 20 juin 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

Comment traiter la CSG non déductible lorsque les cotisations sociales du gérant majoritaire sont prises en charge par la société soumise à l'IS?

 

La prise en charge des cotisations sociales personnelles du gérant majoritaire par une SARL passible de l'impôt sur les sociétés constitue un élément de la rémunération imposable du dirigeant...lire la suite

 

Article paru le 20 juin 2016

Source: France Défi avec l'Ordre des Experts-comptables 

 

 

Dirigeants révoqués - Abaissement des limites d'exonération des indemnités de cessation forcés des fonctions des dirigeants

 

La Loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil d'imposition des indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions...lire la suite

 

Article paru le 13 juin 2016 

 

Extension du taux réduit de TVA des billets d'entrée de certains spectacles

 

La Loi de finances rectificative pour 2015 a étendu l'application du taux réduit de 5,5% de TVA aux spectacles donnés dans certains établissements...lire la suite

 

Article paru le 13 juin 2016 

 

Précisions concernant les travailleurs frontaliers franco-belges

 

La convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus prévoit un statut de travailleur frontalier...lire la suite

 

Article paru le 6 juin 2016 

 

Déficits fonciers en report et cessation de la location: les déficits restant à imputer sont perdus

 

La loi prévoit la mise en report du déficit foncier issu des charges non financières excédant 10700 € ainsi que la totalité du déficit foncier issu des charges financières...lire la suite

 

Article paru le 6 juin 2016 

 

Les cotisations ordinales n'ouvrent pas droit à un crédit d'impôt

 

En application de l'article 199 quarter C du Code général des impôts, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit à crédit d'impôt...lire la suite

 

Article paru le 23 mai 2016 

 

Le rétablissement et l'aménagement de la réduction d'impôt pour adhésion à un CGA/OGA sont commentés par l'administration

 

Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, il est prévu une réduction d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé...lire la suite

 

Article paru le 23 mai 2016  

 

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement

 

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017...lire la suite

 

Article paru le 23 mai 2015 

 

Plus-values sur titres: le Conseil Constitutionnel confirme l'inapplicabilité de l'abattement pour durée de détention

 

Les plus ou moins-values dégagées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2013 par des particuliers sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention...lire la suite

 

Article paru le 3 mai 2015 

 

Informations relatives aux délais de paiement: les modèles de tableaux sont disponibles

 

En application de l'article L 441-6-1 du Code de Commerce, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans le rapport de gestion des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients...lire la suite

 

Article paru le 3 mai 2016 

 

Déclaration des revenus d'ensemble des particuliers: le mode EDI décale la date limite de dépôt

 

Le Ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, a donné son accord pour que la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus soit fixée au 7 juin 2016 dès lors que les déclarations sont transmises en mode EDI par des experts-comptables...lire la suite

 

Article paru le 25 avril 2016 

 

Réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels: le Censi-Bouvard

 

Une réduction d'impôt répartie sur 9 ans est accordée aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels qui acquièrent des logements au sein de certaines structures en vue de les donner en location meublée...lire la suite

 

Article paru le 25 avril 2016 

 

Déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt: nouvelle date limite de dépôt

 

L'administration avait permis pour la campagne déclarative 2015 le dépôt par les entreprises d'une seule déclaration n°2069-RCI-SD récapitulant certains crédits et réductions d'impôts...lire la suite

 

Article paru le 18 avril 2016 

 

Organismes sans but lucratif: nouveau seuil de franchise

 

Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'IS et de TVA au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires...lire la suite

 

Article paru le 18 avril 2016 

 

Prorogation et extension du dispositif de suramortissement 

 

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BA selon un régime réel d'imposition, ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 (...)

 

L'administration fiscale a d'ores et déjà intégré au BOFiP ces modifications et annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement jusqu'au 14 avril 2017...lire l'article

 

Article paru le 18 avril 2016 

 

La déclaration obligatoire des revenus en ligne et la généralisation du paiement dématérialisé

 

A compter de 2016, la déclaration d'ensemble des revenus (et ses annexes) par voie électronique est rendue progressivement obligatoire. De même, le paiement dématérialisé des impôts par prélèvement est généralisé...lire la suite

 

Article paru le 12 avril 2016 

 

Déclaration des revenus: le calendrier 2016

 

La DGFIP vient de communiquer le calendrier des déclarations de revenus de 2016. Lire la suite

 

Article paru le 4 avril 2016 

 

L'attestation de vigilance

 

Afin de lutter contre le travail dissimulé, le code du travail impose à chaque donneur d'ordre de procéder à certaines vérifications lorsqu'il contracte avec un tiers afin de faire réaliser une prestation...lire la suite

 

Article paru le 4 avril 2016 

 

Réduction d'ISF et souscription au capital de PME

 

Les contribuables qui souscrivent au capital d'une PME soit directement, soit par l'intermédiaire d'une holding ou de fonds d'investissement, peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF à hauteur de 50% des investissements...lire la suite

 

Article paru le 29 mars 2016 

 

Procédure de recouvrement des petites créances

 

La loi Macron a créé une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances qui entrera en vigueur le 1er juin 2016...lire la suite

 

Article paru le 29 mars 2016

 

La réduction d'impôt "Duflot-Pinel"

 

La réduction "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 est venu assouplir le dispositif "Duflot".

Ce dispositif est également applicable aux logements situés en outre-mer...lire la suite

 

Article paru le 22 mars 2016  

 

La liste d'opposition au démarchage téléphonique

 

La Loi Hamon du 17 mars 2014 interdit, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros, le démarchage téléphonique auprès de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition...lire la suite

 

Article paru le 22 mars 2016 

 

Responsabilité du dirigeant pour absence de provision d'un risque

 

La Cour d'Appel de Paris vient d'engager la responsabilité d'un dirigeant pour faute de gestion du fait de l'absence de provision d'une somme au titre d'un risque de condamnation en justice...lire la suite

 

Article paru le 8 mars 2016 

 

TVA et taxe sur les véhicules de société (TVS): quelles règles appliquer aux véhicules?

 

La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.

La TVA n'est déductible qu'en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.

Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules qualifiés de véhicules de tourisme doivent s'acquitter chaque année de la TVS...lire la suite

 

Article paru le 8 mars 2016 

 

Le régime TVA des ventes à distance

 

Les échanges de biens dans l'Union Européenne (ventes par correspondance, ventes par internet) sont soumis à un régime spécifique de TVA, dénommé régime des ventes à distance. Ce régime dépend du seuil de chiffre d'affaires réalisé...lire la suite

 

Article paru le 22 février 2016 

 

Obligation d'information sur les pièces détachées à la charge du professionnel

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 met en place une obligation d'information à la charge des fabricants ou importateurs de biens meubles au profit des vendeurs professionnels...lire la suite

 

Article paru le 22 février 2016 

 

Créer ou implanter son entreprise en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

 

La création ou l'implantation d'une entreprise, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, dans l'une des 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs permet de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices...lire la suite

 

Article paru le 15 février 2016  

 

Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement

 

La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016...lire la suite

 

Article paru le 8 février 2016 

 

Information périodique du personnel sur les possibilités de reprise

 

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé une obligation d'information du personnel sur les possibilités de reprise à dispenser une fois tous les trois ans dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés...lire la suite

 

Article paru le 4 février 2016 

 

Simplification du régime des débits de boissons

 

L'ordonnance du 17 décembre 2015 a simplifié le régime des débits de boissons...lire la suite 

 

Article paru le 25 janvier 2016

 

Plan anti gaspillage: obligation de tri et de valorisation des déchets alimentaires

 

Depuis le 1er janvier 2016, les restaurants produisant plus de 10 tonnes de bio déchets par an (entre 150 et 200 repas par jour) ont une obligation de tri et de valorisation des déchets alimentaires...lire la suite

 

Article paru le 15 janvier 2016 

 

Assouplissement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

 

Depuis le 1er novembre 2014, la loi Hamon impose aux dirigeants souhaitant céder leur entreprise de moins de 250 salariés d'en informer ces derniers au moins deux mois auparavant...lire la suite

 

Article paru le 5 janvier 2016 

 

Sanction d'un dirigeant pour non-respect des obligations liées à la perte du capital

 

La Cour d'appel de Paris a une nouvelle fois rappelé que le non-respect de l'obligation...lire la suite 

 

Article paru le 5 janvier 2016 

 

Mesures environnementales

 

Plan vélo, recharge de véhicules électriques et interdiction des sacs plastiques. Lire ces articles

 

Article paru le 14 décembre 2015 

 

Le prêt inter-entreprises

 

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron du 6 août 2015 offre la possibilité à une société d'octroyer des crédits à une entreprise tiers...lire la suite  

 

Article paru le 14 décembre 2015 

 

La prime exceptionnelle du gérant

 

Un gérant de SARL peut percevoir une prime exceptionnelle si quatre conditions cumulatives sont respectées...lire la suite

 

Article paru le 14 décembre 2015 

 

Liste des pièces pouvant être demandées au candidat locataire

 

Le décret du 5 novembre 2015 pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 fixe la liste des éléments pouvant être demandés au candidat à la location et la liste des pièces pouvant être réclamées à sa caution...lire la suite 

 

Article paru le 7 décembre 2015 

 

Elargissement des possibilités de transfert des débits de boissons

 

La loi Macron rend désormais possible de transférer un débit de boissons de licence IV...lire la suite 

 

Article paru le 30 novembre 2015 

 

Une nouvelle obligation pour les entreprises de ventes ou de prestations aux particuliers

 

Une ordonnance du 20 août 2015 permettra aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation à compter du 1er janvier 2016...lire la suite

 

Article paru le 23 novembre 2015 

 

Délais de paiements entre professionnels

 

L'article 46 de la loi Macron a modifié les délais de paiement prévus à l'article L441-6 du Code de commerce... lire la suite 

 

Article paru le 23 novembre 2015 

 

Simplification des obligations pour les entreprises en cessation d'activité

 

Lire l'article

 

Article paru le 16 novembre 2015 

 

Déclaration d'insaisissabilité

 

Pour les créances nées à compter du 7 août 2015, les entrepreneurs individuels bénéficient d'une protection automatique de leur résidence principale qui est insaisissable...lire la suite

 

Article paru le 9 novembre 2015 

 

La dispense de publicité du compte de résultat

 

A compter des comptes clos depuis le 31 décembre 2015 et déposés après le 6 août 2016, les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat...lire la suite

 

Article paru le 9 novembre 2015 

 

Auto-entrepreneur: les nouveautés 2015 et 2016

 

La loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE a réformé le statut de l'auto-entrepreneur.

 

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Article paru le 26 octobre 2015 

 

Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées

 

L'ordonnance du 10 septembre 2015 baisse le nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés anonymes...lire la suite

 

Article paru le 26 octobre 2015 

 

 

De nouvelles obligations pour les baux

 

La loi Pinel du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux et impose au Bailleur de nouvelles obligations périodiques en matière d'information du Preneur...

 

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Article paru le 21 septembre 2015 

 

Plus-values sur titres des dirigeants de PME partant à la retraite

 

La cession par une personne physique de titres de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) fait naître une plus-value. Celle-ci est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) et subit les prélèvements sociaux.

Lorsque le cédant est un dirigeant partant à la retraite, deux abattements spécifiques sont susceptibles de diminuer le montant de la plus-value imposable à l'IR...

 

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Article paru le 21 septembre 2015 

 

Le prêt de main d'oeuvre dans le groupe de sociétés 

 

Il est courant dans les groupes de sociétés qu'une entreprise recourt aux services d'un des salariés d'une autre société du groupe. Cette mise à disposition est autorisée mais nécessite le respect de certaines règles...

 

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Article paru le 14 septembre 2015 

 

Ce que doit contenir un logement meublé donné en location

 

Un décret fixe la liste des éléments que doit comporter le mobilier équipant tout local meublé loué à usage de résidence principale du locataire...

 

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Article paru le 14 septembre 2015 

 

La déclaration de confidentialité des comptes annuels

 

A compter des comptes clos depuis le 31 décembre 2013, les microentreprises peuvent demander la confidentialité des comptes annuels.

 

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Article paru le 29 juin 2015 

 

 

Les obligations d'accessibilité aux handicapés des Etablissements Recevant du Public (ERP)

 

Nous vous rappelons que suite à la loi « handicap » du 11 février 2005, tous les locaux accueillant du public doivent être accessibles aux handicapés depuis le 1er janvier 2015.

 

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Article paru le 29 juin 2015